ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://www.cee-station-cee.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé
« l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au
site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales :
Le site https://www.cee-station-cee.fr est édité par la société E-Station, SAS au capital de 16 500 €, dont le siège social est situé au 23 rue d’Anjou 75008 PARIS – France.
La société est représentée par Pascal BARKATS.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site https://www.cee-station.com a accès aux services suivants :

Présentation générale de l’entreprise :

• Notre offre CEE
• Simulateur d’économies d’énergie
• Nos partenaires
• Contact

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le Simulateur d’économies d’énergie n’est  pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion)

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

• L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
• Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
• L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://cee-station.com.
• Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
• Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
• En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
• L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site https://cee-station-cee.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir
la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://cee-station-cee.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

• L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
• L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas
  porter atteinte à un tiers.
• L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les
  contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site (dans la rubrique « simulateur »).

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site https://
cee-station.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

E-station traite des données à caractère personnel via plusieurs formulaires mis à
disposition sur son site www.cee-station.com :

• Formulaire de contact
• Formulaire d’inscription au simulateur
• Mise à jour des informations personnelles
• Formulaires de simulations

Identité du responsable de traitement et du délégué à la protection des données personnelles : 

Le responsable de traitement est E-STATION , numéro SIRET : 88156067600010, 23 rue d’Anjou 75008 PARIS dont le représentant est Pascal BARKATS en qualité de président
.
Le délégué à la protection des données personnelles de cee-station.com est Pascal BARKATS, qui peut être contacté à l’adresse postale E-Station, 23 rue d’Anjou ,
750008 PARIS ou par courriel à l’adresse co*****@ce*********.com .

Finalités de la collecte des données à caractère personnel et durée de conservation

Formulaire de contact :
Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité :
• Le cas échéant lorsqu’il en est fait la demande par la personne concernée,
réceptionner les demandes des internautes sur les certificats d’économies d’énergie
ou sur le site internet ;

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

• Civilité ;
• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse email ;
• Objet de la prise de contact (Renseignement, simulateur,

Procédure Certificat
d’économies d’énergie, Partenariat) ;

Concernant les demandes d’informations, les données personnelles sont conservées 6 ans à la suite de la demande.

Formulaire d’inscription au simulateur :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité d’assurer la gestion et le traitement d’une ou plusieurs simulation(s) d’économies d’énergie.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

• Civilité ;
• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse email ;
• Numéro de téléphone
• Raison sociale ;
• Société ;
• Mot de passe ;

Ces données personnelles sont conservées pendant 6 ans à partir de la dernière visite sur
le simulateur.

Formulaire de mises à jour des informations personnelles :

• Adresse ;
• Code postal ;
• Ville ;

Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale.

Formulaires de simulations d’économies d’énergie :

• Nom du projet ;
• Nom du signataire :
• Prénom du signataire
• Fonction ;
• Téléphone ;
• Adresse email ;
• Raison sociale
• SIREN du bénéficiaire des travaux ;
• Adresse du bénéficiaire des travaux ;
• Numéro de facture ;
• Devis signé ;
• Offre signé;
•  Attestations signées ;
• Référence;
• Adresse des travaux
• SIREN ;

Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. https://cee-station-com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à se*****************@ce*********.com ;
• Par voie postale à E-Station – 23 rue D’Anjou 75008 Paris – France.

Les destinataires des données personnelles collectées sont les services internes à E-station
ainsi que les sous-traitants de E-Station intervenant sur les finalités de traitement de chaque formulaire.

La transmission de vos Données via Internet est sécurisée au travers du connexion HTTPS
protégés par un certificat SSL.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://cee-station-cee.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://cee-station-com sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site https://cee-station-com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales
d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur
à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.