UN GROUPE A VOTRE SERVICE
Notre Objectif : Réduire votre facture énergétique
CEE-Station, Votre Partenaire en Stratégie Énergétique
Menu
UN GROUPE A VOTRE SERVICE
CEE-Station, Votre Partenaire en Stratégie Énergétique
Le décret 2017-1848 et les arrêtés du 29 décembre 2017, publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2017, encadrent l'évolution du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour la période 2018-2030. Pour la P5 (2022-2025); l'objectif est de 3 100 TWhc
Les sociétés considérées comme "Obligés" selon cette réglementation sont contraintes de promouvoir et de financer des travaux d'économies d'énergie auprès des consommateurs finaux, en raison de leur activité de distribution d'énergies fossiles sur le marché français. Le montant de leurs obligations est proportionnel au volume d'énergies fossiles qu'elles distribuent. On compte actuellement 1 350 Obligés sur le territoire.
En cas de non-respect de leurs obligations, les sociétés "Obligés" encourent une amende d'environ 15 € par mégawattheure cumac (MWh cumac). Toutes les sociétés ont compris l'intérêt de s'engager dans cette démarche vertueuse et sont incitées à y participer activement.
Entreprise qui est Mandatée par un « Obligé » pour réaliser, pour son compte et en son nom, son quota d’économies Un mandataire est une entreprise mandatée par un "Obligé" pour réaliser, en son nom et pour son compte, son quota d'économies d'énergie.
L'Obligé délègue au mandataire la responsabilité d'agir de manière proactive et incitative auprès des consommateurs finaux, dans le but de promouvoir les actions d'économies d'énergie.
Il est important de noter que le mandataire n'est pas autorisé à spéculer, et les prix qu'il propose sont garantis et encadrés par l'Obligé.
Un délégataire est une société à qui un "Obligé" a délégué partiellement ou totalement son obligation. Si l'objectif n'est pas atteint, le délégataire - s'il dispose des ressources financières nécessaires - doit payer l'amende. Dans le cas contraire, c'est l'Obligé qui devra payer la pénalité.
En 2017, il y avait 80 sociétés agissant en tant que délégataires, mais en raison de pratiques douteuses, leur nombre a été réduit à 13 en 2018 par le Programme National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE).
Les délégataires ont la possibilité de spéculer.
Le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) a été mis en place par le Ministère de la Transition Écologique pour assurer la vérification de la conformité et de l'exactitude des opérations déclarées.
Découvrir les travaux et secteurs éligibles
CEE-STATION, la division énergie du groupe E-STATION .
23 rue d'Anjou - 75008 PARIS
