INTRODUCTION

Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), créé en 2006, repose sur une obligation imposée par les autorités publiques aux fournisseurs d’énergie de réaliser des économies d’énergie. Ces fournisseurs ont pour responsabilité de promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie tels que les ménages, les collectivités territoriales et les professionnels. Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif est entré dans sa cinquième période d’obligation, d’une durée de trois ans (jusqu’au 31 décembre 2024).

DÉFINITIONS

CEE : Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) sont des dispositifs instaurés par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, également connue sous le nom de loi POPE, qui établit les orientations de la politique énergétique. Ces certificats sont délivrés par l’État et attestent de la réalisation de travaux à vocation énergétique. Ils sont obtenus en échange d’actions concrètes ayant entraîné une réduction effective de la consommation d’énergie.

Offre CEE : Les offres émises par E-station CEE

Devis : Les présentes conditions s’appliquent aux offres émises pour les travaux, que ce soit par E-station ou par une société de travaux tiers mandatée à cet effet (ci-après dénommée « Société de Travaux »).

PNCEE : Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie, organe créé par le Ministère de la Transition Écologique pour vérifier la conformité et la véracité des opérations déclarées.

Prime CEE : Prime délivrée à l’issue de la réalisation de Travaux d’économies d’énergie.

Obligés : Les obligations des « Obligés » sont définies par le décret 2017-1848 et les arrêtés du 29 décembre 2017, qui encadrent l’évolution du dispositif des CEE pour la période 2018-2021 et ont été publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Selon cette réglementation, les sociétés considérées comme « Obligés » sont celles qui mettent à la consommation des énergies fossiles sur le marché français. Elles sont contraintes de promouvoir et de financer des travaux d’économies d’énergie auprès des consommateurs finaux.

Article 1 : Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les modalités d’exécution des prestations proposées par E-station, telles que décrites dans l’Offre CEE émise et mentionnées dans le Devis signé par le Client. Ces conditions sont régulièrement portées à la connaissance du Client.

1.2 Les présentes CGV constituent les conditions essentielles et contraignantes de la relation contractuelle et prévalent sur toutes les autres conditions générales ou tout autre document émis par le Client, quel qu’en soit le contenu. Ainsi, en validant l’Offre CEE émise par E-station, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Article 2 : Durée

L’offre CEE est valable pendant un mois à compter de la date d’édition spécifiée sur le document.

Article 3 : Nature des prestations

E-station est une entreprise spécialisée en autre dans l’assistance aux professionnels pour leurs initiatives et projets visant à réaliser des économies d’énergie. E-station propose des services de conseil et d’intermédiations en Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ainsi qu’une assistance administrative pour le dépôt des dossiers de demande de CEE auprès de certains obligés ou délégataires. Notre mission est d’accompagner nos clients dans leurs démarches et de les soutenir tout au long du processus pour maximiser les bénéfices liés aux CEE.

Article 4 : Émission de l’offre CEE et du Devis 

Si l’Offre CEE émise par l’installateur n’est pas validée par le Client dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission, elle devient caduque.

Les relations contractuelles entre les Parties seront établies par la validation et la signature de l’Offre CEE émise par E-station et/ou du Devis Travaux émis par l’installateur. Chaque document est spécifique à chaque entité.

L’Offre CEE comprendra les informations suivantes, entre autres : les modalités de versement de la Prime CEE, les détails de l’opération d’économies d’énergie (volume cumulé d’énergie économisée en kWh, montant de la Prime CEE en euros), les paramètres utilisés pour le calcul des CEE (zone géographique, type de fiche, AMO, Cofrac, etc.).

Le Client ne peut prétendre qu’à une seule contribution incitative pour chaque opération réalisée.

Article 5 : Procédure

5.1 La réalisation des travaux aura lieu une fois que les éléments suivants auront été validés par le Client :

• L’Offre CEE émise par E-station ; ou
• L’Offre CEE émise par E-station et le Devis Travaux émis par E-station ou toute autre Société de Tavaux.

Une fois les travaux terminés, le Client signera l’Attestation sur l’Honneur de fin de Travaux.

Les factures de fin de Travaux seront ensuite émises par E-station et/ou toute autre Société de Travaux intervenante.

Conformément à l’Offre CEE et au devis, les travaux ou prestations mentionnés dans ces conditions générales de vente donneront droit à une contribution financière versée sous forme de prime, directement au Bénéficiaire des travaux ou à l’entrepreneur réalisant les travaux. 

Cela est soumis à l’engagement de fournir les documents nécessaires à la valorisation des opérations dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), ainsi qu’à la validation de l’éligibilité du dossier par l’autorité administrative compétente, le PNCEE.

Les travaux concernent des opérations standardisées correspondant à des fiches spécifiques (BAT-EN-102, BAT-TH-104, etc.) disponibles sur le site https://calculateur-cee.ademe.fr/user/fiches/AGRI.

Le montant de la contribution financière versée, hors champ d’application de la TVA, peut varier en fonction des travaux effectivement réalisés et du volume des CEE attribués à l’opération.

5.2 Le Client a la possibilité d’utiliser le Simulateur E-station en ligne pour estimer ses économies d’énergie. Il est précisé que l’utilisation du Simulateur n’est pas obligatoire.

À cet égard, E-STATION n’a qu’une obligation de moyens. Les résultats obtenus à partir de la simulation n’engagent pas la responsabilité de E-STATION.

La responsabilité de E-STATION ne pourra être engagée dans les cas suivants, résultant de la simulation réalisée par le Client :

• Tout refus d’attribution des CEE par le PNCEE, dont l’appréciation est souveraine ;
• Tout refus d’attribution des CEE par le ou les obligés, dont l’appréciation est souveraine 
• Tous travaux effectués par le Client final qui ne donnent pas droit à l’attribution de la prime CEE ;
• Toute information communiquée par le Client final jugée insuffisante, incomplète ou inexacte par le PNCEE ;
• Tout dommage matériel et immatériel, ainsi que toutes pertes financières, pénalités et amendes résultant des manquements du Client final à ses obligations ;
• Tout manquement du Client final à la réglementation fiscale ou administrative.

Article 6 : Délais

6.1 Une fois que E-station a préparé le dossier et l’a transmis à l’obligé, la validation par ce dernier est généralement effectuée dans un délai estimatif de 10 jours ouvrés. Toutefois, ce délai n’engage pas E-station CEE envers le Client et ne garantit pas le déblocage de la prime CEE.

6.2 En règle générale, le déblocage de la prime CEE a lieu est conditionnelle à la validation du projet auquel il se réfère par le PNCEE. Tant que cette validation n’est pas définitif, les primes avancées sont considérées comme des avances et non comme un paiement final.

Il est important de noter qu’il n’existe aucune obligation concernant le délai de versement de la prime CEE par E-STATION au Client. Le Client reconnaît expressément cette absence d’engagement de délai.

Article 7 : Obligation du Client

L’instruction du dossier de demande ne pourra commencer que lorsque le Client aura réuni les documents suivants :

• Une Offre CEE datée, signée et tamponnée par le client.
• Un devis travaux daté, signé et tamponné, à scanner.
• Une facture de fin de travaux incluant les informations requises par le dispositif CEE.
• Une attestation sur l’honneur datée, signée et tamponnée par les parties, à retourner par voie postale.

Dans certains cas, le rapport du bureau de contrôle, lorsque requis par le simulateur, et les fiches standardisées seront ajoutés aux documents mentionnés ci-dessus.

Le Client prend note de la responsabilité engagée, notamment en ce qui concerne les déclarations faites sur son activité conformément aux documents mentionnés ci-dessus.

Les courriers seront scannés et envoyés à l’adresse e-mail : ge**************@ce*********.com .

Le Client déclare fournir exclusivement à E-STATION l’ensemble des documents nécessaires à la transmission du dossier au PNCEE et s’engage à ne pas fournir des documents similaires concernant la même opération à un autre acteur.

En cas de refus de validation du dossier par le PNCEE ou d’invalidation ultérieure, le Client s’engage à rembourser intégralement l’incitation financière versée selon les modalités de paiement établies.

De plus, le Client s’engage à mener les travaux à leur terme. Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne peuvent pas être achevés, le Client s’engage à rembourser l’intégralité de l’incitation financière déjà versée par préfinancement.

Article 8 : Montant des Primes

Le montant des Primes CEE est convenu entre les parties et est spécifié dans l’Offre CEE émise par E-station et fait l’objet d’un contrat spécifique avec engagement de quantité sur 12 mois. Une fois que l’Offre est signée, pendant la période de validité de l’offre, ce montant est garanti et ne peut être modifié.

Article 9 : Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont convenues entre les parties lors de la signature du contrat. Ces modalités sont précisées dans l’Offre CEE et ont force obligatoire.

Cas n°1

L’entreprise réalisant les travaux se substitue à la maîtrise d’ouvrage et perçoit la prime CEE.

1.1. Si le montant de la prime est inférieur au montant des travaux :

Dans ce cas, l’entreprise facture à la maîtrise d’ouvrage le solde des travaux qui n’est pas couvert par la prime CEE.

1.2. Si le montant de la prime est supérieur au montant des travaux :

L’entreprise réalisant les travaux verse à la maîtrise d’ouvrage l’excédent de la prime CEE.

Cas n°2

L’entreprise réalisant les travaux ne se substitue pas à la maîtrise d’ouvrage.

Dans ce cas, l’entreprise réalisant les travaux est directement rémunérée par la maîtrise d’ouvrage :

2.1. E-Station verse la prime directement au client.

2.2. Le virement de la prime est effectué au client selon les conditions de paiement stipulées dans les Offres CEE.

Article 10 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, toute créance exigible du Prestataire fera l’objet d’une majoration automatique des intérêts moratoires, conformément aux dispositions légales fixant les taux d’intérêt applicables.

De plus, par conventions spéciales, les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code civil, lorsque ceux-ci seront dus pour au moins une année entière.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué (conformément au Décret 2009-138 du 9 février 2009). 

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement, en plus des pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ à titre de frais de recouvrement. 

Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur présentation des justificatifs.

Article 11 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles en cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, conformément à la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie concernée devra notifier immédiatement l’autre Partie par voie électronique ou à l’adresse du siège social. Cette notification devra ensuite être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 72 heures ouvrées.

Si un cas de force majeure persiste au-delà d’une période de trois (3) mois à compter de la réception de la notification, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat.

Article 12 : Indépendance réciproque

Chacune des parties est considérée comme un contractant indépendant, et aucune partie n’exerce de contrôle sur l’activité de l’autre partie dans le cadre du présent contrat.

Aucune disposition du présent contrat ne sera interprétée comme créant une relation d’employeur à employé entre les parties. Chaque partie est responsable de l’emploi, du contrôle et de la supervision de ses propres employés. Aucune partie, ni aucun de ses employés, n’est autorisé à engager l’autre partie ou à se prétendre autorisé à le faire, quel que soit le motif.

Article 13 : Responsabilité

13.1. Conformément aux dispositions légales relatives à la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, chaque partie sera tenue responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente (CGV).

13.2. Le client est responsable des dommages résultant de l’inexécution des travaux, sauf en cas de force majeure ou s’il peut prouver que cette inexécution n’est pas due à sa faute.

13.3. La mission d’E-station se limite au conseil en matière de certificat d’économie d’énergie et à l’accompagnement administratif pour le dépôt des dossiers de demande de C.E.E auprès d’un obligé. E-station n’a qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive ainsi que pour les fautes commises dans sa gestion.

Article 14 : Assurances

L’installateur atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur une assurance civile professionnelle pendant toute la durée de son engagement dans le cadre du présent contrat. Cette assurance doit fournir des niveaux de couverture adéquats et être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances réputée et solvable, établie en France. Elle doit garantir les conséquences financières de la responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle de l’installateur en cas de dommages ou de préjudices causés au client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 15 : Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la résiliation des présentes conditions générales, les parties s’engagent à chercher une résolution amiable dudit litige dans un délai d’un mois à compter de sa survenance. En l’absence d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra porter le litige devant le tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Article 16 : Données à caractère personnel

Lorsqu’une commande est passée, qu’un devis est demandé, qu’une personne s’inscrit sur notre site, ou lorsque des informations relatives à des simulations d’économie d’énergie sont fournies, y compris des informations concernant des tiers tels que les signataires d’une demande d’offre ou les bénéficiaires de travaux, ou encore lorsque quelqu’un entre en communication avec nous, des données peuvent être fournies, notamment des données à caractère personnel.

Ces données peuvent être enregistrées dans un fichier informatisé et sont nécessaires ou utiles pour traiter vos demandes de la manière la plus efficace possible. 

Les informations nécessaires sont celles sans lesquelles nous ne pourrons pas traiter les demandes qui nous sont adressées, notamment les coordonnées, ainsi que les données nécessaires aux simulations. Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent de droits sur les données qui les concernent et que nous traitons, notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement. 

Pour exercer leurs droits ou pour toute demande relative aux données qui les concernent, il convient de nous contacter par courriel à l’adresse co*****@ce*********.com . 

Pour obtenir plus d’informations, notamment sur les finalités, les durées de conservation des données, les mesures de protection et l’exercice des droits, veuillez consulter notre politique d’utilisation des données disponible sur notre site web.

Article 17 : Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations personnelles, techniques et commerciales, y compris le savoir-faire de l’autre partie, auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des services fournis par E-station, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.

E-station reconnaît spécifiquement que toutes les informations commerciales, techniques et les procédures liées au client sont strictement confidentielles.

Cependant, le client autorise E-station à le mentionner en tant que référence et à indiquer ses coordonnées dans la liste de ses références sur ses documents commerciaux et publicités. Si le client souhaite s’opposer à cette mention, il devra en informer E-station par voie électronique ou par courrier.

Article 18 : Résiliation

Les parties ont la possibilité de résilier les présentes conditions en cas de non-respect des obligations qui leur incombent, à condition qu’une mise en demeure soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle soit restée sans effet pendant une période de 15 jours. La résiliation prendra effet automatiquement à l’expiration de ce délai, sans préjudice de la faculté pour chaque partie de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de cette inexécution.